Outil registraire

Titre: Guide du registraire des entreprises du Québec pour constituer une personne morale sans but lucratif Auteur: Gouvernement du Québec

Loi sur les compagnies

Titre: Loi sur les compagnies, se référer à la partie 3 uniquement (à partir de l’article 216) Auteur: Gouvernement du Québec

Aide-mémoire sur la loi

Titre: Aide-mémoire – Nouvelles responsabilités et obligations des entreprises en matière de cybersécurité *la Loi 25 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels apporte des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé) Auteur: Commission d’accès à l’information